Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
13h30
13
30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état de...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
13h09
13
09
Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
07h33
07
33
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
11h32
11
32
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
12h16
12
16
Droit immobilier / Droit de la construction
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cett...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
12h38
12
38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, q...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
08h37
08
37
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
08h33
08
33
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qu...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
09h29
09
29
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plu...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
15h06
15
06
Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
11h26
11
26
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le p...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
16h46
16
46
Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
09h55
09
55
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la constru...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
10h24
10
24
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
16h44
16
44
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fen...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
15h42
15
42
Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurai...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
12h59
12
59
Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’art...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
10h26
10
26
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commer...
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
18h41
18
41
Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des t...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
09h35
09
35
Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-co...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
11h43
11
43
Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de rache...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
09h28
09
28
Droit immobilier / Droit de la construction
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de l...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
16h30
16
30
Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extr...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
17h54
17
54
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou de...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
10h00
10
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
09h10
09
10
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prém...
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
10h24
10
24
Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
17h41
17
41
Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le min...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
14h56
14
56
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
16h27
16
27
Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
16h13
16
13
Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart e...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
09h47
09
47
Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a é...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
18h49
18
49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
15h52
15
52
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux im...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
11h24
11
24
Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
09h27
09
27
Droit immobilier / Droit de la construction
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
14h29
14
29
Droit immobilier / Droit de la construction
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernièr...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
13h06
13
06
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état f...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
11h43
11
43
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exer...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
10h55
10
55
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le con...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
12h34
12
34
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte qu...
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
09h01
09
01
Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
09h44
09
44
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
15h55
15
55
Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire),...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
18h30
18
30
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance d...
