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La loi « anti-squat » est publiée

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
Source : www.efl.fr
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Lire la suite

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