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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause... Lire la suite

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