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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral... Lire la suite

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